Déductions fiscales
Les avantages fiscaux disponibles et possibles dans le cadre des prestations de service à la personne
50% DE CRÉDIT D’IMPÔT SUR L’ENSEMBLE DE NOS SERVICES
Avec Relais Emploi, c’est très simple, deux solutions vous sont proposées !
Première solution : Vous pouvez béneficier de l'avance immédiate mise en place par l'Urssaf.
Cette mesure vous permet de déduire immédiatement votre crédit d'impôt pour les prestations de services à la personne réalisées par nos soins. Contactez-nous pour le mettre en place.
Plus d'infos sur :
Deuxième solution : Nous vous transmettons au cours du 1er trimestre de chaque année, votre attestation fiscale récapitulant les sommes versées au titre des factures de l’année précédente, qu’il vous restera à inscrire dans votre déclaration d’impôts, afin de bénéficier d’un crédit d’impôt en fonction de votre situation.
QUEL PLAFOND GLOBAL DES DÉPENSES ET QUELLES MAJORATIONS
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction des critères cités ci-dessous :
RÉGIME APPLICABLE | PLAFOND MAXIMAL | CRÉDIT D’IMPÔT |
|---|---|---|
RÉGIME GÉNÉRAL | 12000€ | 6000€ |
| 13500€ | 6750€ |
| 15000€ | 7500€ |
| 20000€ | 10000€ |
PRESTATIONS OUVRANT DROIT A UN AVANTAGE FISCAL DANS DES LIMITES SPÉCIFIQUES | PLAFOND MAXIMAL | CRÉDIT D’IMPÔT |
|---|---|---|
| 500€ | 250€ |
| 5000€ | 2500€ |
| 3000€ | 1500€ |
*Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
Les particuliers peuvent bénéficier jusqu’à 50% de crédit d’impôts
(dans les limites prévues par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts)
Les particuliers peuvent bénéficier jusqu’à 50% de crédit d’impôts
(dans les limites prévues par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts)
- Dimanche, jours fériés et au-delà de 22h : majoration du taux horaire de 50%
- Le 1er Mai : majoration du taux horaire de 100%
QUELLES PRESTATIONS OUVRENT DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT ?
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage…)
- Préparation de repas
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Garde d’enfants
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Par ailleurs, les prestations suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt à la condition que la personne bénéficie d’une autre prestation de service effectuée à domicile :
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles à L’article D7231-2 du code du travail
QUELLE SOMME A DÉCLARER SUR LA DÉCLARATION FISCALE ?
L’organisme de service à la personne vous délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année suivante incluant les sommes versées au titre l’année N.
Vous ne devez déclarer que la somme restant à votre charge. Ne sont notamment pas prises en compte et doivent être déduites du montant des dépenses déclarées :
Les aides financières versées par les conseils départementaux (par exemple l’APA et la PCH) et les caisses de retraite (CARSAT) ;
Les aides perçues au titre de la garde d’enfants (le complément de libre choix du mode de garde versé par le PAJE).
Les aides versées par un CE ou directement par l’entreprise en application de l’article L.7233-4 du code du travail.
Seules peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt les factures acquittées :
Soit par prélèvement, virement ou par chèque
Soit par chèque emploi-service universel (CESU)
Plus d’infos sur :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Les informations fournies sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme officielles.
C.E.S.U. (Chèque Emploi Service Universel)
Les avantages du C.E.S.U. et la simplification administrative et prise en charge de tout ou partie du coût du service
Vous pouvez les utiliser pour régler vos factures du Relais Emploi.
Si vous bénéficiez de titres C.E.S.U. préfinancé, vous pouvez régler la facture de RELAIS EMPLOI pour tout ce qui concerne le service d’aide à domicile avec vos titres et compléter si nécessaire avec tout moyen de paiement à votre convenance.
Les titres C.E.S.U. préfinancé vous aident ainsi à supporter tout ou partie du coût engendré par ce type de prestation à votre domicile.
A noter :
La part financée par le tiers délivrant le C.E.S.U. n’est pas déductible des impôts.
Vous ne devez déclarer que la somme restant à votre charge. Ne sont notamment pas prises en compte et doivent être déduites du montant des dépenses déclarées :
Les aides financières versées par les conseils départementaux (par exemple l’APA et la PCH) et les caisses de retraite (CARSAT) ;
Les aides perçues au titre de la garde d’enfants (le complément de libre choix du mode de garde versé par le PAJE).
Les aides versées par un CE ou directement par l’entreprise en application de l’article L.7233-4 du code du travail.
Seules peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt les factures acquittées :
Soit par prélèvement, virement ou par chèque
Soit par chèque emploi-service universel (CESU)
Les paiements effectués en espèce ne sont pas déductibles des impôts.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Les informations fournies sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme officielles.
C.E.S.U. (Chèque Emploi Service Universel)
Les avantages du C.E.S.U. et la simplification administrative et prise en charge de tout ou partie du coût du service
Vous pouvez les utiliser pour régler vos factures du Relais Emploi.
Si vous bénéficiez de titres C.E.S.U. préfinancé, vous pouvez régler la facture de RELAIS EMPLOI pour tout ce qui concerne le service d’aide à domicile avec vos titres et compléter si nécessaire avec tout moyen de paiement à votre convenance.
Les titres C.E.S.U. préfinancé vous aident ainsi à supporter tout ou partie du coût engendré par ce type de prestation à votre domicile.
A noter :
La part financée par le tiers délivrant le C.E.S.U. n’est pas déductible des impôts.
