Déductions fiscales

Les avantages fiscaux disponibles et possibles dans le cadre des prestations de service à la personne

50% DE CRÉDIT D’IMPÔT SUR L’ENSEMBLE DE NOS SERVICES

Avec Relais Emploi, c’est très simple, deux solutions vous sont proposées !

Première solution : Vous pouvez béneficier de l'avance immédiate mise en place par l'Urssaf.

Cette mesure vous permet de déduire immédiatement votre crédit d'impôt pour les prestations de services à la personne réalisées par nos soins. Contactez-nous pour le mettre en place.

Plus d'infos sur :

https://www.urssaf.fr/portail/home/services-a-la-personne/client-dorganisme-de-service-a-l/client-de-prestataire/foire-aux-questions-1.html 

Deuxième solution : Nous vous transmettons au cours du 1er trimestre de chaque année, votre attestation fiscale récapitulant les sommes versées au titre des factures de l’année précédente, qu’il vous restera à inscrire dans votre déclaration d’impôts, afin de bénéficier d’un crédit d’impôt en fonction de votre situation.

Image

QUEL PLAFOND GLOBAL DES DÉPENSES ET QUELLES MAJORATIONS

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction des critères cités ci-dessous :
RÉGIME APPLICABLE

PLAFOND MAXIMAL
DES DEPENSES/AN
ET PAR FOYER FISCAL

CRÉDIT D’IMPÔT
DE 50% PAR AN
ET PAR FOYER FISCAL

RÉGIME GÉNÉRAL

12000€
6000€
  • 1 enfant à charge de moins de 18 ans ou infirme
  • 1 membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans
13500€
6750€
  • 2 enfants (et plus) à charge de moins de 18 ans ou infirme
  • 2 membres du foyer fiscal (et plus) de plus de 65 ans
15000€
7500€
  • Contribuables titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%
  • Percevant une pension d’invalidité de 3e catégorie
20000€
10000€
PRESTATIONS OUVRANT DROIT A UN AVANTAGE FISCAL   
DANS DES LIMITES SPÉCIFIQUES

PLAFOND MAXIMAL
DES DEPENSES/AN
ET PAR FOYER FISCAL

CRÉDIT D’IMPÔT
DE 50% PAR AN
ET PAR FOYER FISCAL

  • Prestations de petit bricolage (Hommes toutes mains)
500€
250€
  • Prestations de jardinage
5000€
2500€
  • Assistance informatique et internet à domicile
3000€
1500€
*Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
Les particuliers peuvent bénéficier jusqu’à 50% de crédit d’impôts
(dans les limites prévues par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts)

  • Dimanche, jours fériés et au-delà de 22h : majoration du taux horaire de 50%
  • Le 1er Mai : majoration du taux horaire de 100%

QUELLES PRESTATIONS OUVRENT DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT ?

  • Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux)
  • Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage…)
  • Préparation de repas
  • Petits travaux de jardinage
  • Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
  • Garde d’enfants
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Par ailleurs, les prestations suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt à la condition que la personne bénéficie d’une autre prestation de service effectuée à domicile :
  • Livraison de courses à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Accompagnement des enfants de plus de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
  • Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
  • Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles à L’article D7231-2 du code du travail

QUELLE SOMME A DÉCLARER SUR LA DÉCLARATION FISCALE ?

L’organisme de service à la personne vous délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année suivante incluant les sommes versées au titre l’année N.
Vous ne devez déclarer que la somme restant à votre charge. Ne sont notamment pas prises en compte et doivent être déduites du montant des dépenses déclarées :
Les aides financières versées par les conseils départementaux (par exemple l’APA et la PCH) et les caisses de retraite (CARSAT) ;
Les aides perçues au titre de la garde d’enfants (le complément de libre choix du mode de garde versé par le PAJE).
Les aides versées par un CE ou directement par l’entreprise en application de l’article L.7233-4 du code du travail.
Seules peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt les factures acquittées :
Soit par prélèvement, virement ou par chèque
Soit par chèque emploi-service universel (CESU)
Les paiements effectués en espèce ne sont pas déductibles des impôts.
 
Plus d’infos sur :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

Les informations fournies sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme officielles.

C.E.S.U. (Chèque Emploi Service Universel)

Les avantages du C.E.S.U. et la simplification administrative et prise en charge de tout ou partie du coût du service

Vous pouvez les utiliser pour régler vos factures du Relais Emploi.

Si vous bénéficiez de titres C.E.S.U. préfinancé, vous pouvez régler la facture de RELAIS EMPLOI pour tout ce qui concerne le service d’aide à domicile avec vos titres et compléter si nécessaire avec tout moyen de paiement à votre convenance.

Les titres C.E.S.U. préfinancé vous aident ainsi à supporter tout ou partie du coût engendré par ce type de prestation à votre domicile.

A noter :
La part financée par le tiers délivrant le C.E.S.U. n’est pas déductible des impôts.
RELAIS EMPLOI
41, rue d'Ypres
59270 Bailleul

Tél. :
03 28 49 19 49
Email :
HORAIRES D'OUVERTURE
DU LUNDI AU VENDREDI
FERME LE MERCREDI
 
de 08h30 à 12h00
uniquement sur rendez-vous

de 13h30 à 17h00
Joignables par mail ou par
répondeur téléphonique
 
 

Logo Relais Emploi

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l\'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Essentiel
Ce cookie est déposé par notre CMS pour enregistré l'état de connexion d'un internaute sur notre site. Il expire en fin de session.
Joomla
Accepter
Décliner
Analytics
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Snowplow
Accepter
Décliner
Marketing
Ensemble de techniques ayant pour objet la stratégie commerciale et notamment l'étude de marché.
Facebook
Accepter
Décliner